Document parlementaire 55K2282

Proposition de loi visant à modifier l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue d'assurer une meilleure prise en charge des patients souffrant de COVID-19 de longue durée via l'augmentation du nombre de séances remboursées de kinésithérapie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/10/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2282/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2282001   149 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 18/10/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/11/2021
Date de distribution 25/10/2021
Date d'envoi 10/11/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Catherine, Fonck cdH (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 18/10/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal MALADIE INFECTIEUSE
Descripteurs Eurovoc EPIDEMIE | MALADIE DES VOIES RESPIRATOIRES | MALADIE INFECTIEUSE | POLITIQUE DE LA SANTE | PROFESSION PARAMEDICALE | ASSURANCE MALADIE | SANTE PUBLIQUE | SOIN DE SANTE | MALADIE CHRONIQUE

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