Document parlementaire 55K2309

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1997 relatif au contrôle et à l'analyse des matières premières utilisées par les pharmaciens d'officine en vue de favoriser l'autonomie stratégique de notre pays en matière de santé publique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/11/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2309/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2309001   153 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 08/11/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/11/2021
Date de distribution 17/11/2021
Date d'envoi 18/11/2021
Auteur(s) Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 08/11/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PHARMACIE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE ADMINISTRATIF | IMPORTATION | INDEPENDANCE ECONOMIQUE | MATIERE PREMIERE | PHARMACIEN | MEDICAMENT | PHARMACIE

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