Document parlementaire 55K2402

Proposition de resolution relative à la réorientation de la politique d'aide au développement et à la liaison de l'aide au développement, des accords de coopération et des traités commerciaux à une obligation de réadmission des migrants illégaux et criminels.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 21/12/2021
Vote Chambre 09/11/2023
Documents principaux 00/000-K2402/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2402001   202 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 21/12/2021
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 23/12/2021
Date de distribution 21/12/2021
Date d'envoi 23/12/2021
Auteur(s) Député actuel Ellen, Samyn VB (AUTEUR)
Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Steven, Creyelman VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pieter, De Spiegeleer VB (AUTEUR) 
Député actuel Kurt, Ravyts VB (AUTEUR)
Date de fin 09/11/2023
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [289 Kb] 11/10/2023 RAPPORT
Date de distribution 11/10/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Goedele, Liekens Open Vld (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Liekens, Goedele Open Vld
Calendrier 23/05/2023   EN REUNION
20/09/2023   EN DISCUSSION
20/09/2023   REJETE
Rapport   55K2402002   11/10/2023  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/11/2023   PROP. REJET ADOPT.
09/11/2023   EN REUNION
09/11/2023   REJETE
Analyse des interventions P552402
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs Eurovoc MIGRATION | MIGRATION DE RETOUR | POLITIQUE MIGRATOIRE | AIDE AU DEVELOPPEMENT

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