Document parlementaire 55K2489

Proposition de loi modifiant la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de permettre l'exercice de certaines activités pendant le repos de maternité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/02/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2489/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2489001   115 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 07/02/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/02/2022
Date de distribution 07/02/2022
Date d'envoi 17/02/2022
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jef, Van den Bergh cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Sous-documents
002  [63 Kb] 18/03/2022 AMENDEMENT
Date de distribution 22/03/2022
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 07/02/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CONGE DE MATERNITE
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MATERNITE | DROIT DU TRAVAIL | ALLOCATION DE MATERNITE | MANDAT ELECTIF | PARTICIPATION DES FEMMES | TRAVAIL | FEMME

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