Document parlementaire 55K2668

Présentation de candidats pour les mandats de membre de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie.

Fiche complète
CANDIDATURE ADOPTEE CHAMBRE
Date de dépôt 04/05/2022
Vote Chambre 09/02/2023
Vote candidature 09/02/2023
Documents principaux 00/000-K2668/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2668001   459 Kb
PRESENTATION DE CANDIDATS   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 04/05/2022
Type de document 13 PRESENTATION DE CANDIDATS
Date de distribution 04/05/2022
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Date de fin 09/02/2023
Statut 21
Descripteur Eurovoc principal EUTHANASIE
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE DU PARLEMENT | POUVOIR DE NOMINATION | EUTHANASIE

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