Document parlementaire 55K2710

Proposition de déclaration de révision de l'article 66, alinéa 1er, de la Constitution en vue d'habiliter le législateur à fixer l'indemnité annuelle des membres de la Chambre des représentants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/05/2022
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2710/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2710001   116 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 23/05/2022
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 25/05/2022
Date de distribution 23/05/2022
Date d'envoi 25/05/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 23/05/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P552710
Descripteur Eurovoc principal REFORME INSTITUTIONNELLE
Descripteurs Eurovoc INDEMNITE PARLEMENTAIRE | PARLEMENT NATIONAL | REVISION DE LA CONSTITUTION | REFORME INSTITUTIONNELLE

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