Document parlementaire 55K2713

Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone afin d'instaurer un contrôle juridictionnel indépendant des pouvoirs des membres du Parlement de la Communauté germanophone par la Cour constitutionnelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/05/2022
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2713/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2713001   141 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 23/05/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/05/2022
Date de distribution 23/05/2022
Date d'envoi 25/05/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [203 Kb] 04/01/2023 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 05/01/2023
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K2708001 (124 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Loones, Sander N-VA
Calendrier 29/06/2022   EN DISCUSSION
29/06/2022   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 05/07/2022   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 23/05/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P552713
Descripteur Eurovoc principal REFORME INSTITUTIONNELLE
Descripteurs Eurovoc ELECTION PARLEMENTAIRE | VERIFICATION DU SCRUTIN | REVISION DE LA CONSTITUTION | REFORME INSTITUTIONNELLE | REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE
Mots-clés libres COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

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Aperçu chronologique des réunions