Document parlementaire 55K2755

Proposition de loi relative à l'accès aux données bucco-dentaires et aux données de santé et à la creation d'un dossier bucco-dentaire global (DBDG).

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/06/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2755/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2755001   315 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 14/06/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/06/2022
Date de distribution 14/06/2022
Date d'envoi 23/06/2022
Auteur(s) Député actuel Frieda, Gijbels N-VA (AUTEUR)
Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sigrid, Goethals N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 14/06/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DONNEES MEDICALES
Descripteurs Eurovoc MEDECINE DENTAIRE | COMMUNICATION DES DONNEES | DONNEES MEDICALES | SOIN DE SANTE | DOCUMENT ELECTRONIQUE

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