Document parlementaire 55K2766

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne les droits de pension des travailleurs indépendants à titre complémentaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/06/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2766/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2766001   135 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 16/06/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/06/2022
Date de distribution 16/06/2022
Date d'envoi 23/06/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Maggie, De Block Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marianne, Verhaert Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tania, De Jonge Open Vld (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [106 Kb] 13/10/2022 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 14/10/2022
N° / NR. 71.897/1
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Lanjri, Nahima cd&v
Calendrier 06/07/2022   EN DISCUSSION
06/07/2022   EN REUNION
25/10/2022   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 12/07/2022   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 16/06/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION INDEPENDANTE
Descripteurs Eurovoc DOUBLE OCCUPATION | PRESTATION AUX SURVIVANTS | PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE | SECURITE SOCIALE
Mots-clés libres PENSIONS

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