Document parlementaire 55K2910

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, visant à introduire l'obligation légale pour les employeurs d'indemniser les travailleuses et travailleurs pour les frais exposés dans le cadre de leurs déplacements professionnels.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/09/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2910/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2910001   145 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 28/09/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/10/2022
Date de distribution 30/09/2022
Date d'envoi 06/10/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Cécile, Cornet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [132 Kb] 21/12/2022 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 05/01/2023
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Vanrobaeys, Anja Vooruit
Calendrier 25/10/2022   EN DISCUSSION
25/10/2022   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 27/10/2022   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 28/09/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CONTRAT DE TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | DROIT DU TRAVAIL | INDEMNITE ET FRAIS | VEHICULE | CARBURANT

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