Document parlementaire 55K2977

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne la publication d'informations non financières par certaines grandes sociétés et certains groupes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/10/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2977/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K2977001   195 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 27/10/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/11/2022
Date de distribution 27/10/2022
Date d'envoi 10/11/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Ben, Segers Vooruit (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Vicaire, Albert Ecolo-Groen
Calendrier 25/01/2023   EN DISCUSSION
25/01/2023   EN REUNION
01/02/2023   EN DISCUSSION
Compétence 27/10/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DES SOCIETES
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | DROIT DES SOCIETES | DROITS DE L'HOMME | POLITIQUE DE L'ENTREPRISE | RAPPORT D'ACTIVITE | TRAFIC DE PERSONNES | RESPONSABILITÉ SOCIALE DE L'ENTREPRISE

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