Document parlementaire 55K2980

Proposition de loi modifiant les articles 335 et 335ter de l'ancien Code civil en vue de garantir le droit de l'enfant majeur à choisir son nom.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/11/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2980/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K2980001   140 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 03/11/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/11/2022
Date de distribution 03/11/2022
Date d'envoi 17/11/2022
Auteur(s) Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Yngvild, Ingels N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Anneleen, Van Bossuyt N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Björn, Anseeuw N-VA (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 03/11/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc ETAT CIVIL | PROCEDURE JUDICIAIRE | FILIATION | NOM DE FAMILLE

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