Document parlementaire 55K3033

Proposition de résolution relative à une fusion des régulateurs du marché en vue d'améliorer le fonctionnement du marché.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/11/2022
Documents principaux 00/000-K3033/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3033001   145 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 25/11/2022
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 08/12/2022
Date de distribution 25/11/2022
Date d'envoi 08/12/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Anneleen, Van Bossuyt N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Katrien, Houtmeyers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K0073001 (479 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Creemers, Barbara Ecolo-Groen
Calendrier 20/03/2024   EN DISCUSSION
20/03/2024   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal SURVEILLANCE DU MARCHE
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DE LA CONCURRENCE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | REFORME ADMINISTRATIVE | REGULARISATION DU MARCHE | RESTRICTION A LA CONCURRENCE | SURVEILLANCE DU MARCHE

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