Document parlementaire 55K3047

Poursuites à charge d'un membre de la Chambre des représentants.

Fiche complète
05/12/2022
Vote Chambre 08/12/2022
Documents principaux 00/000-K3047/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3047001   224 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 05/12/2022
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 05/12/2022
Auteur(s) Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Date de fin 08/12/2022
Statut 16 ADOPTE
Analyse des interventions P553047
Descripteur Eurovoc principal IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc IMMUNITE PARLEMENTAIRE | PARLEMENT NATIONAL | PARLEMENTAIRE
Mots-clés libres POURSUITE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions