Document parlementaire 55K3051

Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne l'utilisation, par une liste commune, du numéro d'ordre commun d'un des partis faisant partie de la liste.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/12/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3051/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3051001   120 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 06/12/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/12/2022
Date de distribution 06/12/2022
Date d'envoi 15/12/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guillaume, Defossé Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melissa, Depraetere Vooruit (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 06/12/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal LISTE ELECTORALE
Descripteurs Eurovoc ELECTION NATIONALE | LISTE ELECTORALE | ORGANISATION ELECTORALE

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