Document parlementaire 55K3066

Poursuites à charge d'un membre de la Chambre des représentants.

Fiche complète
19/12/2022
Vote Chambre 22/12/2022
Documents principaux 00/000-K3066/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3066001   361 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 19/12/2022
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 19/12/2022
Auteur(s) Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement André, Flahaut PS (AUTEUR) 
Date de fin 22/12/2022
Statut 16 ADOPTE
Analyse des interventions P553066
Descripteur Eurovoc principal IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc IMMUNITE PARLEMENTAIRE | PARLEMENT NATIONAL | PARLEMENTAIRE
Mots-clés libres POURSUITE

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Aperçu chronologique des réunions