Document parlementaire 55K3106

Proposition de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs en ce qui concerne la durée des conventions pour les établissements de jeux de hasard de classe IV.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/01/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3106/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3106001   136 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 18/01/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/01/2023
Date de distribution 18/01/2023
Date d'envoi 19/01/2023
Auteur(s) Député actuel Els, Van Hoof cd&v (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 18/01/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal JEU DE HASARD
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | JEU DE HASARD | LICENCE COMMERCIALE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR

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