Document parlementaire 55K3176

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à limiter la vente de cartouches métalliques, de bouteilles et d'autres réservoirs contenant du protoxyde d'azote aux seuls professionnels du secteur Horeca, de l'industrie agroalimentaire et du secteur médical.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/02/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3176/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3176001   147 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 16/02/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/03/2023
Date de distribution 17/02/2023
Date d'envoi 09/03/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Caroline, Taquin MR (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 16/02/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal STUPEFIANT
Descripteurs Eurovoc GAZ | RISQUE SANITAIRE | SANTE PUBLIQUE | SECURITE PUBLIQUE | STUPEFIANT | VENTE | AUTORISATION DE VENTE

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