Document parlementaire 55K3180

Proposition de loi concernant l'obligation de proposer une adaptation à la baisse des acomptes prélevés dans le cadre des contrats de fourniture d'énergie en cas de diminution des prix de l'énergie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/02/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3180/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3180001   1908 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 21/02/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/03/2023
Date de distribution 27/02/2023
Date d'envoi 09/03/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Melissa, Depraetere Vooruit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Malik, Ben Achour PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kris, Verduyckt Vooruit (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
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Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Verhelst, Kathleen Open Vld
Calendrier 07/02/2024   EN DISCUSSION
07/02/2024   EN REUNION
21/02/2024   EN DISCUSSION
Compétence 21/02/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PRIX DE L'ENERGIE
Descripteurs Eurovoc CONTRAT | ENERGIE ELECTRIQUE | GAZ NATUREL | PAIEMENT A L'AVANCE | POLITIQUE ENERGETIQUE | PRIX DE L'ENERGIE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR

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