Document parlementaire 55K3198

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue d'élargir la publicité de l'administration en ce qui concerne l'exécution des contrats de gestion.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 01/03/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 11/01/2024
Documents principaux 00/000-K3198/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3198001   162 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 01/03/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/03/2023
Date de distribution 02/03/2023
Date d'envoi 09/03/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Tomas, Roggeman N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
Député actuel Bert, Wollants N-VA (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
Député actuel Frieda, Gijbels N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sander, Loones N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mieke, Claes N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Yngvild, Ingels N-VA (AUTEUR) 
Date de fin 11/01/2024
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [208 Kb] 21/06/2023 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 21/06/2023
N° / NR. 73.479/4
 
003  [89 Kb] 05/12/2023 AMENDEMENT
Date de distribution 06/12/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Tomas, Roggeman N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Frieda, Gijbels N-VA (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
 
004  [300 Kb] 21/12/2023 RAPPORT
Date de distribution 21/12/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Kim, Buyst Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Demon, Franky cd&v
Calendrier 27/06/2023   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
27/06/2023   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
POUR AVIS/VOOR ADVIES
2. COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Rapporteur Buyst, Kim Ecolo-Groen
Calendrier 18/04/2023   EN DISCUSSION
18/04/2023   EN REUNION
05/12/2023   EN DISCUSSION
05/12/2023   REJETE
Rapport   55K3198004   21/12/2023  
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/01/2024   PROP. REJET ADOPT.
11/01/2024   EN REUNION
11/01/2024   REJETE
4. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 20/04/2023   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 01/03/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P553198
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Descripteurs Eurovoc CONTROLE DE GESTION | ENTREPRISE PUBLIQUE | TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION

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