Document parlementaire 55K3226

Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers en vue d'abroger la prolongation du bénéfice de l'aide à l'accueil pour certaines catégories d'étrangers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/03/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3226/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3226001   138 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 14/03/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/03/2023
Date de distribution 14/03/2023
Date d'envoi 16/03/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tomas, Roggeman N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Sous-documents
002  [269 Kb] 12/04/2023 RAPPORT
Date de distribution 12/04/2023
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Pas, Barbara VB
Calendrier 22/03/2023   EN DISCUSSION
22/03/2023   EN REUNION
22/03/2023   REJETE
Rapport   55K3226002   12/04/2023  
Compétence 14/03/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P553226
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE MIGRATOIRE | AIDE AUX REFUGIES | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | DROIT D'ASILE

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