Document parlementaire 55K3227

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'amélioration du mécanisme de remboursement provisoire anticipé (Early Temporary Reimbursement ETR).

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/03/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3227/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3227001   127 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 15/03/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/03/2023
Date de distribution 15/03/2023
Date d'envoi 23/03/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Robby, De Caluwé Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Caroline, Taquin MR (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Vanpeborgh, Gitta Vooruit
Calendrier 04/07/2023   EN DISCUSSION
04/07/2023   EN REUNION
Compétence 15/03/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc COUT DE LA SANTE | POLITIQUE DE LA SANTE | REMBOURSEMENT | ASSURANCE MALADIE | MEDICAMENT | SECURITE SOCIALE

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