Document parlementaire 55K3234

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les réductions de prix déraisonnables sur les produits agricoles et alimentaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/03/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3234/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3234001   146 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 16/03/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/03/2023
Date de distribution 16/03/2023
Date d'envoi 23/03/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Van den Bergh cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Wouter, Beke cd&v (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Compétence 16/03/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROMOTION COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc PRIX DE VENTE | PRODUIT ALIMENTAIRE | PROMOTION COMMERCIALE
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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