Document parlementaire 55K3239

Proposition de résolution relative à la ratification des traités commerciaux et des traités d'investissement de l'Union européenne.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/03/2023
Documents principaux 00/000-K3239/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3239001   166 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 20/03/2023
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 30/03/2023
Date de distribution 20/03/2023
Date d'envoi 30/03/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Anneleen, Van Bossuyt N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sander, Loones N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tomas, Roggeman N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Katrien, Houtmeyers N-VA (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal RATIFICATION D'ACCORD
Descripteurs Eurovoc ACCORD COMMERCIAL | RATIFICATION D'ACCORD | UNION EUROPEENNE

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