Document parlementaire 55K3279

Proposition de loi portant création d'un Fonds belge pour la restitution en valeur des biens mal acquis, visant à restituer, à la suite d'une décision de justice coulée en force de chose jugée, des avoirs issus de la corruption transnationale vers l'État d'origine.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/03/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3279/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3279001   269 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 30/03/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/04/2023
Date de distribution 30/03/2023
Date d'envoi 13/04/2023
Auteur(s) Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 30/03/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CORRUPTION
Descripteurs Eurovoc CORRUPTION | FRAUDE | SAISIE DE BIENS | PROPRIETE DES BIENS

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