Document parlementaire 55K3283

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité coordonnée le 14 juillet 1994 en vue d'élargir le régime du tiers payant obligatoire à certaines prestations de soins de santé dispensées aux patients de moins de 19 ans.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/03/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3283/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3283001   114 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 30/03/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/04/2023
Date de distribution 31/03/2023
Date d'envoi 20/04/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Catherine, Fonck Les Engagés (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [77 Kb] 27/06/2023 AMENDEMENT
Date de distribution 28/06/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Catherine, Fonck Les Engagés (AUTEUR) 
 
003  [124 Kb] 13/11/2023 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 13/11/2023
N°/NR. 74.541/2
 
004  [87 Kb] 22/01/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 25/01/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Catherine, Fonck Les Engagés (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K3445001 (172 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Creyelman, Steven VB
Calendrier 20/06/2023   EN DISCUSSION
20/06/2023   EN REUNION
04/07/2023   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 22/09/2023   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 30/03/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc JEUNE | POLITIQUE DE LA SANTE | DEPENSE DE SANTE | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE | SOIN DE SANTE

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