Document parlementaire 55K3335

Commission de contrôle des Dépenses électorales et de la Comptabilité des partis politiques - Application de l'article 14/4 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

Fiche complète
25/04/2023
Documents principaux 00/000-K3335/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3335001   3889 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 25/04/2023
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 25/04/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Eliane, Tillieux PS (AUTEUR) 
Date de fin 27/05/2024
Analyse des interventions P553335
Descripteur Eurovoc principal PROPAGANDE ELECTORALE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE PARLEMENTAIRE | GOUVERNEMENT | PROPAGANDE ELECTORALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions