Document parlementaire 55K3349

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 2007 relatif aux normes minimales, à l'implantation et à l'usage des lieux de détention utilisés par les services de police, en ce qui concerne l'obligation d'installer des caméras.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/05/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3349/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3349001   154 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 08/05/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/05/2023
Date de distribution 09/05/2023
Date d'envoi 11/05/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Eva, Platteau Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Julie, Chanson Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [104 Kb] 19/10/2023 AMENDEMENT
Date de distribution 20/10/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Eva, Platteau Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Julie, Chanson Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
003  [288 Kb] 08/02/2024 AVIS
Date de distribution 20/02/2024
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Boukili, Nabil PVDA-PTB
Pivin, Philippe MR
Calendrier 23/05/2023   EN DISCUSSION
23/05/2023   EN REUNION
18/10/2023   EN DISCUSSION
28/02/2024   EN DISCUSSION
Compétence 08/05/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal VIDEOSURVEILLANCE
Descripteurs Eurovoc POLICE | MATERIEL AUDIOVISUEL | EMPRISONNEMENT | VIDEOSURVEILLANCE

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