Document parlementaire 55K3377

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région afin que les traitements des membres du personnel détachés soient entièrement financés au moyen des crédits dont les cabinets disposent.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/05/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3377/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3377001   113 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 23/05/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/06/2023
Date de distribution 23/05/2023
Date d'envoi 01/06/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Sander, Loones N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
Député actuel Peter, Buysrogge N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Björn, Anseeuw N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Frieda, Gijbels N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 23/05/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal MINISTRE
Descripteurs Eurovoc FONCTIONNAIRE | MINISTRE | MOBILITE DE LA MAIN-D'OEUVRE | SALAIRE
Mots-clés libres CONFLIT D'INTERETS

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