Document parlementaire 55K3382

Proposition de loi visant à reconnaître légalement et à encourager fiscalement le commerce équitable.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/05/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3382/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3382001   259 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 24/05/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/05/2023
Date de distribution 24/05/2023
Date d'envoi 25/05/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Malik, Ben Achour PS (AUTEUR) 
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Compétence 24/05/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE EQUITABLE
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | DEVELOPPEMENT DURABLE | COMMERCE EQUITABLE

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