Document parlementaire 55K3391

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine afin d'élargir son champ d'application personnel.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/05/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3391/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3391001   121 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 26/05/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/06/2023
Date de distribution 31/05/2023
Date d'envoi 08/06/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Mathieu, Bihet MR (AUTEUR) 
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Bombled MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Caroline, Taquin MR (AUTEUR) 
Député actuel Vincent, Scourneau MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Leysen Open Vld (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [141 Kb] 13/11/2023 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 13/11/2023
N°/NR. 74.523/2
 
003  [75 Kb] 17/01/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 18/01/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Mathieu, Bihet MR (AUTEUR) 
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Aouasti, Khalil PS
Hugon, Claire Ecolo-Groen
Calendrier 05/07/2023   EN DISCUSSION
05/07/2023   EN REUNION
14/11/2023   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 21/09/2023   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 26/05/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc MANDAT ELECTIF | MUTUALITE SOCIALE | SYNDICAT | SALAIRE | TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE

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