Document parlementaire 55K3438

Proposition de loi modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, en ce qui concerne la garantie de la publication effective des traités auxquels il est donné assentiment.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/06/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3438/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3438001   133 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 19/06/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/06/2023
Date de distribution 19/06/2023
Date d'envoi 29/06/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Sander, Loones N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Yngvild, Ingels N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sigrid, Goethals N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Anneleen, Van Bossuyt N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Peter, Buysrogge N-VA (AUTEUR)
Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 19/06/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc PUBLICATION | ACCORD INTERNATIONAL
Mots-clés libres MONITEUR BELGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions