Document parlementaire 55K3475

Proposition de loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'accès à des évènements, en vue d'interdire le recours à la tarification dynamique pour la détermination du prix des titres d'accès à des évènements.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/07/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3475/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3475001   153 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 03/07/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/07/2023
Date de distribution 03/07/2023
Date d'envoi 06/07/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Leslie, Leoni PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melissa, Depraetere Vooruit (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Compétence 03/07/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc FIXATION DES PRIX | MANIFESTATION CULTURELLE | PRIX DE VENTE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | TRAFIC ILLICITE | MANIFESTATION SPORTIVE

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