Document parlementaire 55K3488

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique, visant à réglementer et à sanctionner plus fortement le démarchage de marketing direct.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/07/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3488/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3488001   119 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 06/07/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/07/2023
Date de distribution 06/07/2023
Date d'envoi 13/07/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Vanessa, Matz Les Engagés (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Dallemagne Les Engagés (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Catherine, Fonck Les Engagés (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maxime, Prévot Les Engagés (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Josy, Arens Les Engagés (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Compétence 06/07/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal MERCATIQUE
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | MERCATIQUE | TELEPHONE

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