Document parlementaire 55K3493

Résolution chargeant la Cour des comptes de réaliser un audit de la délivrance et du contrôle du permis unique - Application de l'article 76 du Règlement de la Chambre des représentants.

Fiche complète
11/07/2023
Vote Chambre 20/07/2023
Documents principaux 00/000-K3493/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3493001   207 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 11/07/2023
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 11/07/2023
Auteur(s) Député actuel Christophe, Bombled MR (AUTEUR)
Date de fin 20/07/2023
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [100 Kb] 11/07/2023 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 11/07/2023
 
003  [101 Kb] 20/07/2023 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 27/07/2023
 
SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/07/2023   EN DISCUSSION
19/07/2023   EN REUNION
20/07/2023   ADOPTE
Analyse des interventions P553493
Descripteur Eurovoc principal PERMIS DE TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc FRAUDE | PERMIS DE TRAVAIL | TRAVAILLEUR MIGRANT | AUDIT
Mots-clés libres COUR DES COMPTES BELGE

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Aperçu chronologique des réunions