Document parlementaire 55K3501

Proposition de loi spéciale régionalisant le transport ferroviaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/07/2023
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K3501/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3501001   211 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 13/07/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/07/2023
Date de distribution 18/07/2023
Date d'envoi 20/07/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Tomas, Roggeman N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sander, Loones N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katrien, Houtmeyers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sigrid, Goethals N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 13/07/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal TRANSPORT FERROVIAIRE
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION | TRANSPORT FERROVIAIRE

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