Document parlementaire 55K3526

Proposition de loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé et la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé en vue d'imposer des connaissances linguistiques actives aux praticiens des professions médicales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/07/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3526/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3526001   251 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 23/07/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/09/2023
Date de distribution 24/08/2023
Date d'envoi 21/09/2023
Auteur(s) Député actuel Frieda, Gijbels N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Mieke, Claes N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Björn, Anseeuw N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sigrid, Goethals N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yngvild, Ingels N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 24/07/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION DE LA SANTE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres PROFESSION MEDICALE

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