Document parlementaire 55K3539

Proposition de loi modifiant l'ancien Code civil afin de permettre l'adoption par un parent supplémentaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/09/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3539/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3539001   128 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 05/09/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/09/2023
Date de distribution 07/09/2023
Date d'envoi 21/09/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Geens cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jef, Van den Bergh cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR)
Sous-documents
002  [94 Kb] 29/03/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 02/04/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Geens cd&v (AUTEUR) 
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 05/09/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ADOPTION D'ENFANT
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT | DROIT DE LA FAMILLE | EGALITE DE TRAITEMENT | DROIT D'ADOPTION

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