Document parlementaire 55K3650

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en vue de permettre le remboursement de certains médicaments délivrés en pharmacie d'officine.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/10/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3650/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3650001   154 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 24/10/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/11/2023
Date de distribution 24/10/2023
Date d'envoi 09/11/2023
Auteur(s) Député actuel Nawal, Farih cd&v (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 24/10/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc ETABLISSEMENT HOSPITALIER | REMBOURSEMENT | MEDICAMENT | SECURITE SOCIALE | PHARMACIE

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