Document parlementaire 55K3775

Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les surprofits bancaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/01/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3775/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3775001   201 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 16/01/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/01/2024
Date de distribution 17/01/2024
Date d'envoi 18/01/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Marco, Van Hees PVDA-PTB (AUTEUR) 
Député actuel Peter, Mertens PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Sofie, Merckx PVDA-PTB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Steven, De Vuyst PVDA-PTB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gaby, Colebunders PVDA-PTB (AUTEUR) 
Député actuel Roberto, D'Amico PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Nadia, Moscufo PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Greet, Daems PVDA-PTB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Robin, Bruyère PVDA-PTB (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Piedboeuf, Benoît MR
Calendrier 23/01/2024   EN DISCUSSION
23/01/2024   EN REUNION
12/03/2024   EN DISCUSSION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/01/2024   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
Incident 18/01/2024   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
Compétence 16/01/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P553775
Descripteur Eurovoc principal FISCALITE
Descripteurs Eurovoc FISCALITE | BANQUE | BENEFICE

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