Document parlementaire 55K3778

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'aider les contribuables à remplir la déclaration à l'impôt des personnes physiques pour l'année du décès du conjoint.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/01/2024
Documents principaux 00/000-K3778/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3778001   124 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 17/01/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/01/2024
Date de distribution 17/01/2024
Date d'envoi 18/01/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Joris, Vandenbroucke Vooruit (AUTEUR) 
Député actuel Anja, Vanrobaeys Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Hugues, Bayet PS (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Piedboeuf, Benoît MR
Calendrier 23/01/2024   EN DISCUSSION
23/01/2024   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 26/01/2024   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 14/01/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74   Le gouvernement demande l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement.    
Descripteur Eurovoc principal DECLARATION D'IMPOT
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION FISCALE | FISCALITE | IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES | PERSONNE MARIEE | MORT | DECLARATION D'IMPOT

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