Document parlementaire 55K3828

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération législatif du 8 février 2024 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant à la modification de l'Accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, tel que modifié par les Accords de coopération des 27 septembre 2021 et 28 octobre 2021.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 13/02/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 21/03/2024
Date de la loi 26/03/2024
Date moniteur 19/04/2024
Moniteur n° 084
Documents principaux 00/000-K3828/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3828001   5584 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 13/02/2024
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 16/02/2024
Date d'envoi 13/02/2024
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin 21/03/2024
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [257 Kb] 15/03/2024 RAPPORT
Date de distribution 15/03/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurence, Hennuy Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
003  [85 Kb] 15/03/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 15/03/2024
 
004  [79 Kb] 21/03/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/03/2024
 
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Hennuy, Laurence Ecolo-Groen
Calendrier 27/02/2024   EN DISCUSSION
27/02/2024   EN REUNION
27/02/2024   ADOPTE
Rapport   55K3828002   15/03/2024  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/03/2024   EN DISCUSSION
21/03/2024   EN REUNION
21/03/2024   ADOPTE
Compétence 13/02/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P553828
Descripteur Eurovoc principal MALADIE INFECTIEUSE
Descripteurs Eurovoc DOCUMENT OFFICIEL | EPIDEMIE | MALADIE INFECTIEUSE | PREVENTION DES MALADIES | ACCORD DE COOPERATION | SANTE PUBLIQUE | TRAITEMENT DES DONNEES | REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE | ETAT FEDERAL

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