Document parlementaire 55K3850

Projet de loi complétant la transposition de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales et de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 22/02/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 18/04/2024
Date de la loi 25/04/2024
Date moniteur 17/06/2024
Moniteur n° 129
Documents principaux 00/000-K3850/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3850001   1713 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 22/02/2024
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 05/03/2024
Date d'envoi 22/02/2024
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin 18/04/2024
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [67 Kb] 18/03/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 19/03/2024
Auteur(s) Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Claire, Hugon Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Geens cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ben, Segers Vooruit (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
 
003  [143 Kb] 03/04/2024 FARDE
Date de distribution 03/04/2024
AFFAIRE SANS RAPPORT / ZAAK ZONDER VERSLAG
 
004  [137 Kb] 03/04/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 03/04/2024
 
005  [78 Kb] 18/04/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 19/04/2024
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Calendrier 13/03/2024   EN DISCUSSION
13/03/2024   EN REUNION
27/03/2024   EN DISCUSSION
27/03/2024   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/04/2024   EN DISCUSSION
18/04/2024   EN REUNION
18/04/2024   ADOPTE
Compétence 22/02/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P553850
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc INTERPRETATION | PROCEDURE PENALE | DIRECTIVE CE | TRADUCTION | AVOCAT

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Aperçu chronologique des réunions