Document parlementaire 55K3860

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique, visant à protéger les prix agricoles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/02/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3860/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3860001   283 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 26/02/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/02/2024
Date de distribution 26/02/2024
Date d'envoi 29/02/2024
Auteur(s) Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Leslie, Leoni PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daniel, Senesael PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mélissa, Hanus PS (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Chanelle, Bonaventure PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vicky, Reynaert Vooruit (AUTEUR) 
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  55K3889001 (262 Kb)
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Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Gilissen, Erik VB
Calendrier 20/03/2024   EN DISCUSSION
20/03/2024   EN REUNION
Compétence 26/02/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal RAPPORT AGRICULTURE-COMMERCE
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