Document parlementaire 55K3906

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en vue d'étendre la déclaration anticipée d'euthanasie aux personnes devenues incapables d'exprimer leur volonté.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/03/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3906/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3906001   381 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 14/03/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/03/2024
Date de distribution 14/03/2024
Date d'envoi 21/03/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Robby, De Caluwé Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karin, Jiroflée Vooruit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hervé, Rigot PS (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Laurence, Hennuy Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kathleen, Pisman Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 14/03/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal EUTHANASIE
Descripteurs Eurovoc LIBRE DISPOSITION DE SOI-MEME | DROITS DU MALADE | EUTHANASIE

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