Document parlementaire 55K3918

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 10 novembre 2023.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt	19/03/2024
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Vote Chambre	18/04/2024
Date de la loi	11/06/2024
Date moniteur	20/12/2024
Moniteur n°	283
Documents principaux	00/000-K3918/001-2023/2024-0
Document Chambre	55K3918001   590 Kb PROJET DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt	19/03/2024
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	20/03/2024
Date d'envoi	19/03/2024
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin	18/04/2024
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [181 Kb] 04/04/2024 RAPPORT Date de distribution 04/04/2024 Auteur(s) Vicky, Reynaert Vooruit (AUTEUR)    003  [54 Kb] 02/04/2024 TEXTE ADOPTE Date de distribution 02/04/2024   004  [77 Kb] 18/04/2024 TEXTE ADOPTE Date de distribution 19/04/2024
1. COMMISSION CHAMBRE	RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur	Reynaert, Vicky Vooruit
Calendrier	26/03/2024   EN DISCUSSION 26/03/2024   EN REUNION 26/03/2024   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport	55K3918002   04/04/2024
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	18/04/2024   EN DISCUSSION 18/04/2024   EN REUNION 18/04/2024   ADOPTE
Compétence	19/03/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Analyse des interventions	P553918
Descripteur Eurovoc principal	ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT AU TRAVAIL | FAMILLE | REPRESENTATION DIPLOMATIQUE | ACCORD INTERNATIONAL | PROFESSION DIPLOMATIQUE | ROYAUME-UNI

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