Document parlementaire 55K3938

Projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 28/03/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 08/05/2024
Date de la loi 02/06/2024
Date moniteur 08/07/2024
Moniteur n° 145
Documents principaux 00/000-K3938/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3938001   11049 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 28/03/2024
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 29/03/2024
Date d'envoi 28/03/2024
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin 08/05/2024
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [75 Kb] 02/04/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 04/04/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Geens cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hervé, Rigot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Caroline, Taquin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Julie, Chanson Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tim, Vandenput Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meryame, Kitir Vooruit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eva, Platteau Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
003  [240 Kb] 12/04/2024 RAPPORT
Date de distribution 12/04/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Daniel, Senesael PS (AUTEUR) 
PREMIÈRE LECTURE / EERSTE LEZING
 
004  [357 Kb] 12/04/2024 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE
Date de distribution 12/04/2024
PREMIÈRE LECTURE / EERSTE LEZING
 
005  [124 Kb] 23/04/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 26/04/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Van den Bergh cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hervé, Rigot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Pivin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Julie, Chanson Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tim, Vandenput Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meryame, Kitir Vooruit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eva, Platteau Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
006  [531 Kb] 03/05/2024 RAPPORT
Date de distribution 03/05/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Hervé, Rigot PS (AUTEUR) 
DEUXIÈME LECTURE / TWEEDE LEZING
 
007  [448 Kb] 03/05/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 03/05/2024
ART.74 DEUXIÈME LECTURE / TWEEDE LEZING
 
008  [141 Kb] 03/05/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 03/05/2024
ART.78 DEUXIÈME LECTURE / TWEEDE LEZING
 
009  [72 Kb] 08/05/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 13/05/2024
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K4022001 (58 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Senesael, Daniel PS
Rigot, Hervé PS
Calendrier 03/04/2024   EN DISCUSSION
03/04/2024   EN REUNION
24/04/2024   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
24/04/2024   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K3938006   03/05/2024  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/05/2024   EN DISCUSSION
07/05/2024   EN REUNION
08/05/2024   ADOPTE
Compétence 08/05/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P553938
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc CONFIDENTIALITE | POLICE | SECURITE PUBLIQUE | SERVICE SECRET

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Aperçu chronologique des réunions