Document parlementaire 55K3939

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'améliorer la reconnaissance et le soutien des parents d'enfants nés sans vie et d'allonger le congé de deuil en cas de perte d'un enfant.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/03/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3939/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3939001   234 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 26/03/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/04/2024
Date de distribution 26/03/2024
Date d'envoi 04/04/2024
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 26/03/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ENFANT
Descripteurs Eurovoc CONGE SOCIAL | ENFANT | MORTALITE INFANTILE | PARENTE | MORT

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