Document parlementaire 55K3957

Proposition de résolution visant à étendre les délais de paiement des dettes d'accises en ce qui concerne les boissons alcoolisées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/04/2024
Documents principaux 00/000-K3957/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3957001   107 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 03/04/2024
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 04/04/2024
Date de distribution 03/04/2024
Date d'envoi 04/04/2024
Auteur(s) Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal BOISSON ALCOOLISEE
Descripteurs Eurovoc ACCISE | PAIEMENT | BOISSON ALCOOLISEE | DETTE | DELAI DE PAIEMENT

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