Document parlementaire 55K3981

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en vue d'offrir la possibilité d'agir au civil aux victimes de contenus supposés illicites diffusés de manière anonyme sur Internet.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/04/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3981/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3981001   293 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 15/04/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/04/2024
Date de distribution 16/04/2024
Date d'envoi 18/04/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Claire, Hugon Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 15/04/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CRIMINALITE INFORMATIQUE
Descripteurs Eurovoc CRIMINALITE INFORMATIQUE | ACTION EN JUSTICE | ACTION EN MATIERE CIVILE | INTERNET | HARCELEMENT MORAL
Mots-clés libres MEDIAS SOCIAUX

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions